Calcul indicatif selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : restitution sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois, puis majoration de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé. Aucune donnée n'est enregistrée. Calculateur fourni gratuitement par Récupérer ma caution.