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Mis à jour le 13 octobre 2026 · Article 22 de la loi du 6 juillet 1989
Calculez gratuitement la pénalité de retard sur votre dépôt de garantie
En bref : si votre propriétaire rend le dépôt de garantie après le délai légal (1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon), il vous doit en plus 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, à condition que vous lui ayez donné votre nouvelle adresse. Ce calculateur gratuit applique l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Calculer la pénalité de retard
- Date limite de restitution
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- Mois de retard commencés
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- Solde du dépôt
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- Pénalité (10 % × loyer × mois)
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Comment le calcul est fait
- Date limite : date de remise des clés + 1 mois (état des lieux conforme) ou + 2 mois (dégradations constatées).
- Mois de retard : chaque mois commencé après la date limite compte pour un mois entier.
- Solde dû : dépôt versé − retenues justifiées − sommes déjà remboursées.
- Pénalité : 10 % du loyer mensuel hors charges × nombre de mois de retard commencés. Elle n'est pas due si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse au bailleur.
Exemple : loyer 700 € hors charges, dépôt 700 €, clés rendues le 30 juin, état des lieux conforme. Date limite : 30 juillet. Au 15 octobre, 3 mois de retard ont commencé : pénalité de 3 × 70 € = 210 €, soit 910 € dus.
Vous êtes une association, une ADIL ou un site d'information ? Intégrez gratuitement ce calculateur sur votre site.
Le calcul est indicatif : il repose uniquement sur les informations que vous saisissez. Rien n'est enregistré.
Questions fréquentes
Comment calculer la pénalité de retard sur un dépôt de garantie ?
Multipliez 10 % du loyer mensuel hors charges par le nombre de mois de retard commencés depuis la date limite de restitution (1 mois après la remise des clés si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon).
La pénalité est-elle calculée sur le loyer charges comprises ?
Non. Elle est calculée sur le loyer mensuel hors charges.
Un mois de retard commencé compte-t-il en entier ?
Oui. La loi prévoit une majoration pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Le calculateur est-il gratuit ?
Oui, il est gratuit et sans inscription. Les informations saisies ne sont pas enregistrées.
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Légifrance
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