Questions fréquentes
Je peux faire la lettre moi-même, ou avec ChatGPT, non ?
Oui, et c'est gratuit : les modèles de Service-Public.fr sont faits pour ça. Ce que vous payez chez nous, c'est que la lettre part vraiment : sans imprimante, sans file d'attente à La Poste, avec le montant et la pénalité calculés au jour près, et la preuve de dépôt envoyée par e-mail.
Je ne veux pas me fâcher avec mon propriétaire.
La mise en demeure est l'étape normale prévue par la loi avant tout recours, pas une attaque. Le courrier est factuel et poli : il rappelle le délai légal, le montant dû et la pénalité. Beaucoup de propriétaires régularisent à ce stade, sans que nous puissions le garantir.
Caution non rendue après 1 mois : que faire ?
Si l'état des lieux de sortie était conforme, le délai est dépassé. Envoyez une mise en demeure en recommandé pour réclamer votre caution. En plus, la majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé s'applique déjà. Le guide complet.
Caution non rendue après 2 mois : que faire ?
Même en cas de dégradations, le délai maximal est de 2 mois. Réclamez le solde non justifié et la pénalité, puis saisissez la commission départementale de conciliation sans réponse. Le guide complet.
La pénalité de 10 % s'applique-t-elle vraiment ?
Oui, elle est prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et appliquée par les tribunaux. Condition : avoir communiqué votre nouvelle adresse au bailleur.
Mon propriétaire a retenu une somme sans justificatif : est-ce légal ?
Non. Toute retenue doit être justifiée : dégradations constatées par comparaison des états des lieux et chiffrées par un devis ou une facture (un devis suffit, même si les travaux ne sont pas réalisés), loyers ou charges impayés, ou provision sur charges dans un immeuble collectif. Sans justificatif, la somme doit vous être restituée. L'usure normale ne peut pas vous être facturée.
Mon logement est dans un immeuble collectif : le propriétaire peut-il garder une partie du dépôt ?
Oui, provisoirement. Il peut conserver une provision justifiée de 20 % du dépôt au maximum, dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde doit vous être restitué dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Le reste du dépôt suit les délais habituels d'un ou deux mois.
Est-ce que je reçois une preuve d'envoi ?
Oui. Dès que la lettre est déposée en recommandé, vous recevez par e-mail la preuve de dépôt et une copie de votre lettre, puis l'accusé de réception.
Pouvez-vous garantir que je serai remboursé ?
Personne ne peut le garantir à l'avance, mais la loi est de votre côté. La mise en demeure est la première étape. Si le propriétaire ne paie pas, la commission départementale de conciliation puis le juge peuvent l'obliger à vous rembourser, pénalités comprises. Avec le suivi complet, nous vous préparons ces dossiers.
Vous êtes avocats ?
Non. Récupérer ma caution est un service d'aide aux démarches : calcul, génération automatisée de modèles pré-remplis et envoi de courriers. Pour un litige complexe, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.
