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Mis à jour le 16 octobre 2026 · Loi du 6 juillet 1989

Restitution de la caution : ce que dit la loi (article 22)

Le montant du dépôt de garantie

Le dépôt ne produit pas d'intérêts au profit du locataire et ne peut pas être révisé en cours de bail. Il ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.

Les délais de restitution

Le délai court à partir de la remise des clés :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
• 2 mois s'il y a des différences.

Ces délais sont les mêmes pour un logement vide ou meublé. Le locataire doit indiquer sa nouvelle adresse au propriétaire, au plus tard lors de la remise des clés.

Ce que le propriétaire peut déduire

Seulement les sommes restant dues et dûment justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives et dégradations constatées en comparant les états des lieux. L'usure normale ne peut pas être retenue (voir vétusté ou dégradation).

La provision sur charges en immeuble collectif

Dans un immeuble collectif, le propriétaire peut conserver une provision de 20 % du dépôt au maximum, justifiée, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde doit être restitué dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes.

La pénalité de retard

Si le dépôt n'est pas restitué dans le délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que le locataire n'a pas transmis sa nouvelle adresse.

Exemple : loyer de 700 € hors charges, dépôt rendu avec 3 mois et demi de retard : 4 mois commencés × 70 € = 280 € de pénalité, en plus du dépôt.

En cas de changement de propriétaire

Si le logement est vendu pendant le bail, c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt au départ du locataire. Les deux propriétaires peuvent convenir entre eux d'un autre arrangement, mais cela ne change rien pour le locataire.

Questions fréquentes

Quel est le délai légal pour rendre une caution ?

Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois dans le cas contraire, que le logement soit vide ou meublé.

Quelle est la pénalité si la caution est rendue en retard ?

10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, en plus du dépôt de garantie, sauf si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse.

Le propriétaire peut-il garder 20 % de la caution ?

Oui, uniquement dans un immeuble collectif, à titre de provision justifiée sur les charges, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes. Le solde est restitué dans le mois qui suit l'approbation des comptes.

Récupérer ma caution est un service privé édité par METASTAL (Nice), non affilié à l'administration. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Qui sommes-nous ?