Accueil › L'agence immobilière ne rend pas ma caution : que faire ?

Mis à jour le 13 octobre 2026 · Article 22 de la loi du 6 juillet 1989

L'agence immobilière ne rend pas ma caution : que faire ?

Qui doit vous rembourser ?

Votre bail est signé avec le propriétaire (le bailleur). L'agence est son mandataire : c'est souvent elle qui détient le dépôt et fait le remboursement, mais le propriétaire reste responsable envers vous. La pénalité de retard est due par le bailleur, qui peut ensuite se retourner contre son agence.

À qui envoyer la mise en demeure ?

Le plus sûr : un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire « aux bons soins de l'agence », ou deux courriers, l'un au propriétaire, l'autre à l'agence. Indiquez le montant dû, la pénalité calculée et un délai pour payer. Voir le contenu de la lettre.

Les arguments habituels des agences

• « Nous attendons l'accord du propriétaire » : ce n'est pas votre problème, le délai légal court quand même.
• « Nous attendons les devis » : une retenue doit être justifiée dans le délai légal ; à défaut, le dépôt doit être restitué.
• « Nous attendons la régularisation des charges » : seule une provision de 20 % maximum peut être conservée, et uniquement dans un immeuble collectif.

Si rien ne bouge

Saisissez la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection. Les agences qui détiennent des fonds pour le compte de clients doivent disposer d'une garantie financière, mentionnée sur leurs documents.

Questions fréquentes

L'agence doit-elle payer la pénalité de 10 % ?

La pénalité est due par le bailleur, même si c'est l'agence qui gère le dépôt. Le propriétaire peut ensuite se retourner contre son agence.

À qui envoyer la lettre quand c'est l'agence qui gère ?

Au propriétaire, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse de l'agence ou avec une copie adressée à l'agence.

Les délais sont-ils différents avec une agence ?

Non. Les délais sont les mêmes : 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux est conforme, 2 mois sinon.

Récupérer ma caution est un service privé édité par METASTAL (Nice), non affilié à l'administration. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Qui sommes-nous ?