Mis à jour le 13 octobre 2026 · Article 22 de la loi du 6 juillet 1989

Délai de restitution de la caution : 1 mois ou 2 mois ?

Le point de départ : la remise des clés

Le délai commence le jour où vous remettez les clés au propriétaire ou à son mandataire (agence), en main propre ou par lettre recommandée. Ce n'est ni la fin du bail ni la date de l'état des lieux si les clés ont été rendues un autre jour. Gardez une preuve : reçu signé, mention dans l'état des lieux ou accusé de réception.

Comment calculer la date limite

Le délai est le même en location vide et en location meublée (résidence principale). Les locations saisonnières et les baux commerciaux suivent d'autres règles.

Que se passe-t-il après le délai ?

Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Pour un loyer de 750 €, cela fait 75 € de plus par mois. Cette majoration suppose que vous ayez communiqué votre nouvelle adresse au bailleur. Pour la réclamer, adressez une lettre de mise en demeure.

Selon votre situation, consultez aussi : caution non rendue après 1 mois ou après 2 mois.

Questions fréquentes

Le délai de restitution de la caution est-il de 1 ou 2 mois ?

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il fait apparaître des différences, à compter de la remise des clés.

Le délai est-il le même pour une location meublée ?

Oui, pour une résidence principale louée meublée, les délais de 1 et 2 mois s'appliquent aussi.

Le propriétaire peut-il attendre la régularisation des charges ?

En copropriété, il peut conserver au maximum 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le reste doit être rendu dans le délai normal.