Mon propriétaire ne rend pas ma caution : que faire ?

En bref : vérifiez d'abord si le délai légal est dépassé (1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois sinon). S'il l'est, calculez le montant dû et la pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois de retard, puis envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse, passez à la conciliation, puis au juge.

1. Vérifiez que le délai est dépassé

Le délai court à partir de la remise des clés. Il est d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de 2 mois s'il mentionne des différences. Avant la fin de ce délai, le propriétaire n'est pas en retard. Détails : délai de restitution de la caution.

2. Calculez ce qu'il vous doit

Il doit le dépôt, moins les seules retenues justifiées (dégradations chiffrées par devis ou facture, loyers ou charges impayés, provision sur charges en immeuble collectif). Après le délai, s'ajoutent 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, si vous lui avez donné votre nouvelle adresse.

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3. Envoyez une mise en demeure

C'est un courrier en recommandé avec accusé de réception qui rappelle l'article 22, le montant dû, la pénalité et un délai pour payer (15 jours par exemple). C'est souvent suffisant. Voir ce que doit contenir la lettre.

4. Sans réponse : la conciliation

Vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Pour une demande de 5 000 € maximum, cette tentative de règlement amiable (commission, conciliateur de justice ou médiateur) est obligatoire avant de saisir le juge.

5. En dernier recours : le juge

Le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L'avocat n'est pas obligatoire pour ces montants. Vous avez 3 ans pour agir.

Votre cas particulier

Questions fréquentes

Mon propriétaire ne répond pas à ma demande de caution, que faire ?

Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception rappelant l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le montant dû et la pénalité de 10 % par mois de retard. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, puis le juge des contentieux de la protection.

Combien de temps ai-je pour réclamer ma caution ?

Vous avez 3 ans pour agir en justice à partir du jour où le dépôt aurait dû être restitué.

Faut-il un avocat ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de litige. L'ADIL de votre département peut vous conseiller gratuitement.

Sources officielles
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Légifrance
Démarches et modèles gratuits : Service-Public.fr
Conseil juridique gratuit : ANIL et ADIL de votre département
Conciliateur de justice : conciliateurs.fr

Récupérer ma caution est un service privé édité par METASTAL (Nice), non affilié à l'administration. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Qui sommes-nous ?