Mis à jour le 13 octobre 2026 · Article 22 de la loi du 6 juillet 1989

Lettre de mise en demeure pour caution non rendue

Ce que doit contenir votre lettre

1. Vos coordonnées et votre nouvelle adresse : indispensable pour avoir droit à la majoration.
2. L'adresse du logement et la date de remise des clés.
3. L'état des lieux de sortie : conforme ou non, ce qui fixe le délai à 1 ou 2 mois.
4. Le rappel de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et de la date limite dépassée.
5. Le montant exact réclamé : dépôt moins retenues justifiées, plus 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé.
6. Un délai de paiement, 15 jours par exemple, et les suites prévues : commission de conciliation puis tribunal.

Les erreurs fréquentes

• Oublier de réclamer la majoration de 10 % : le propriétaire ne la versera pas de lui-même.
• Calculer le retard à partir de la fin du bail au lieu de la remise des clés.
• Envoyer un simple e-mail : seul le recommandé avec accusé de réception constitue une preuve solide.

Obtenir votre lettre prête à envoyer

Récupérer ma caution remplit ces éléments à partir de votre situation et calcule le montant au centime près. Envoi en recommandé AR à votre place pour 29 €, ou suivi complet avec relance et dossier de conciliation pour 59 €.

Avant d'écrire, vérifiez votre délai de restitution.

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire ?

C'est la première étape attendue avant de saisir la commission de conciliation ou le tribunal. Elle prouve que vous avez réclamé votre dû et fixe le point de départ de la procédure.

Faut-il l'envoyer en recommandé ?

Oui, avec accusé de réception, pour pouvoir prouver la date d'envoi et de réception.

Que faire si le propriétaire ne répond pas ?

Saisir gratuitement la commission départementale de conciliation du lieu du logement, puis le tribunal judiciaire si nécessaire. Vous avez 3 ans pour agir.