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Mis à jour le 13 octobre 2026 · Article 22 de la loi du 6 juillet 1989

Commission départementale de conciliation : récupérer son dépôt de garantie

Avant la commission : la mise en demeure

Commencez par une mise en demeure en recommandé. Elle montre que vous avez tenté de régler le litige et fixe le montant réclamé, pénalité comprise.

Comment saisir la commission

1. Trouvez le secrétariat de la CDC du département du logement, généralement auprès des services de l'État (préfecture ou direction départementale). Votre ADIL peut vous l'indiquer.
2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le litige et le montant réclamé.
3. Joignez les copies : bail, états des lieux d'entrée et de sortie, preuve de remise des clés, mise en demeure et accusé de réception, éventuelles réponses du propriétaire.

Ce qui se passe ensuite

La commission, composée de représentants des bailleurs et des locataires, convoque les deux parties. En cas d'accord, il est constaté par écrit. Sinon, elle rend un avis. Son avis n'oblige pas le propriétaire, mais il pèse souvent dans la négociation et peut être produit devant le juge.

Et si cela ne suffit pas ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Pour une demande de 5 000 € maximum, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge : la saisine de la commission départementale de conciliation remplit cette condition, tout comme le recours à un conciliateur de justice (gratuit) ou à un médiateur (payant).

Questions fréquentes

La commission départementale de conciliation est-elle gratuite ?

Oui, la saisine est gratuite.

Combien de temps prend la commission ?

Elle rend son avis dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

L'avis de la commission est-il obligatoire pour le propriétaire ?

Non, c'est un avis. Mais un accord trouvé devant la commission est constaté par écrit, et l'avis peut être présenté au juge.

Faut-il passer par la commission avant le juge ?

Pour une demande de 5 000 € maximum, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge. La commission départementale de conciliation est l'une des voies possibles, avec le conciliateur de justice ou un médiateur.

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