Mis à jour le 13 octobre 2026 · Article 22 de la loi du 6 juillet 1989

Caution non rendue après 2 mois : que faire ?

Pourquoi 2 mois est la limite absolue

La loi prévoit 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme, et 2 mois quand il révèle des différences. Au-delà de 2 mois, il n'existe plus aucun délai supplémentaire : le bailleur doit avoir restitué le solde.

Si l'état des lieux était conforme, le retard a même commencé dès la fin du premier mois (voir caution non rendue après 1 mois).

Retenues pour dégradations : ce qui est permis

Le propriétaire peut déduire le coût des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie, à condition de le justifier (devis, facture). Il ne peut pas facturer l'usure normale (peinture défraîchie après plusieurs années, moquette usée par le passage) ni retenir une somme forfaitaire sans justificatif. Le solde doit être rendu dans les 2 mois.

Les étapes

1. Demandez les justificatifs des retenues si le bailleur n'en a fourni aucun.
2. Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception réclamant le solde et la majoration de retard.
3. Saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite) sans réponse sous 15 jours environ.
4. Saisissez le tribunal judiciaire si nécessaire. Vous avez 3 ans pour agir.

Faites-le en quelques minutes

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mon propriétaire ne répond pas à la mise en demeure ?

Vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire. La majoration de 10 % par mois continue de courir jusqu'au paiement.

Le propriétaire peut-il retenir toute la caution pour des travaux ?

Seulement pour des dégradations constatées à la sortie et justifiées par des devis ou factures. L'usure normale ne peut pas être facturée et toute somme non justifiée doit être rendue.

Combien de temps ai-je pour réclamer ma caution ?

3 ans à compter de la fin du délai de restitution.