Mis à jour le 13 octobre 2026 · Article 22 de la loi du 6 juillet 1989

Caution non rendue après 1 mois : que faire ?

Le délai d'un mois est-il dépassé ?

Le délai court à partir de la remise des clés au bailleur ou à son agence, en main propre ou par lettre recommandée. Il est d'un mois quand l'état des lieux de sortie ne révèle aucune différence avec celui d'entrée. S'il mentionne des dégradations, le délai passe à deux mois (voir caution non rendue après 2 mois).

Exemple : clés rendues le 30 juin, état des lieux conforme. Le bailleur avait jusqu'au 30 juillet. Le 1er août, un mois de retard a commencé.

Combien le propriétaire vous doit-il ?

Il doit le dépôt de garantie, moins les seules retenues justifiées (devis, facture, différence entre les états des lieux). S'y ajoute la majoration légale :

Cette majoration n'est due que si vous avez indiqué votre nouvelle adresse au bailleur. Si ce n'est pas fait, faites-le par écrit tout de suite.

Les étapes pour récupérer votre caution

1. Rassemblez vos preuves : bail, états des lieux d'entrée et de sortie, preuve de remise des clés, preuve de paiement du dépôt.
2. Envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en rappelant l'article 22, le montant dû et la majoration, avec un délai de réponse (15 jours par exemple).
3. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation du département du logement, ou un conciliateur de justice. C'est gratuit.
4. En dernier recours, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire pour ces montants (pour une demande de 5 000 € maximum, une tentative amiable préalable est obligatoire : commission de conciliation, conciliateur de justice ou médiateur). Vous avez 3 ans pour agir.

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Questions fréquentes

Mon propriétaire peut-il garder ma caution plus d'un mois ?

Seulement si l'état des lieux de sortie mentionne des dégradations : le délai est alors de 2 mois. Sinon, au-delà d'un mois après la remise des clés, il est en retard et doit une majoration de 10 % du loyer par mois commencé.

La pénalité de 10 % est-elle automatique ?

Elle est due de plein droit par la loi, mais le propriétaire ne la verse presque jamais spontanément : il faut la réclamer, idéalement dans une mise en demeure.

Faut-il un avocat ?

Non. Une mise en demeure suffit souvent. Ensuite, la commission de conciliation est gratuite et le tribunal judiciaire peut être saisi sans avocat pour ce type de litige.