Conditions générales de vente

En vigueur au 21 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les services vendus sur recuperer-ma-caution.fr par METASTAL, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le n° 892 435 637, SIRET 892 435 637 00012, TVA intracommunautaire FR29 892 435 637, siège social : 186 avenue de Fabron, 06200 Nice. (ci-après « Récupérer ma caution »), à des particuliers locataires souhaitant obtenir la restitution de leur dépôt de garantie.

2. Services et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

• Calcul (gratuit) : estimation du dépôt de garantie dû et de la majoration de retard.
• Recommandé (29 €) : lettre de mise en demeure personnalisée, envoyée par Récupérer ma caution en lettre recommandée avec accusé de réception au nom du client ; frais d'affranchissement inclus. La preuve de dépôt et l'accusé de réception sont transmis par e-mail.
• Suivi complet (59 €) : la formule Recommandé, une relance du bailleur environ 15 jours après réception, un dossier de saisine de la commission départementale de conciliation pré-rempli, et, si la conciliation échoue et que la demande n'excède pas 5 000 €, le formulaire officiel de saisine du juge des contentieux de la protection pré-rempli, accompagné d'un guide des pièces à joindre. Le client vérifie, signe et adresse lui-même ces dossiers ; Récupérer ma caution ne saisit aucune commission ni juridiction pour son compte et n'assure aucune représentation. Pour une demande supérieure à 5 000 €, le client est invité à s'adresser à l'ADIL ou à un professionnel du droit.

3. Commande et paiement

La commande s'effectue via le formulaire en ligne. Le client certifie l'exactitude des informations fournies. Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. La commande est ferme après validation du paiement ; une confirmation est adressée par e-mail.

4. Exécution

Une copie de la lettre est envoyée au client par e-mail dès la validation du paiement. Le client reçoit ensuite des e-mails de suivi, dont il peut se désinscrire à tout moment par le lien qu'ils contiennent. Le recommandé est déposé dans les 48 heures ouvrées suivant la commande. Récupérer ma caution peut contacter le client si une information manque ou paraît erronée ; le délai court alors à compter de la réponse. Garantie d'envoi : si le recommandé n'est pas déposé dans ce délai, le prix payé est intégralement remboursé sur simple demande à contact@recuperer-ma-caution.fr. Cette garantie porte sur le délai d'envoi, pas sur le remboursement du dépôt de garantie par le bailleur.

5. Nature et limites du service

Récupérer ma caution n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre ni consultation ni conseil juridique personnalisé. Les courriers et documents fournis sont des modèles standardisés, complétés automatiquement avec les seules informations déclarées par le client, qui en reste l'expéditeur et en vérifie l'exactitude. Le service consiste à générer automatiquement, à partir de modèles standardisés, des courriers complétés avec les informations fournies par le client, et le cas échéant à assurer leur expédition matérielle, sur la base de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Récupérer ma caution est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas la restitution des sommes par le bailleur. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'informations inexactes fournies par le client.

6. Droit de rétractation

Le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai lorsque le client a demandé expressément l'exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service exécuté, ce qu'il accepte lors de la commande. Avant exécution complète, toute demande de rétractation adressée à contact@recuperer-ma-caution.fr donne lieu à remboursement, déduction faite des prestations déjà fournies.

7. Données personnelles

METASTAL est responsable du traitement des données transmises lors de la commande (identité, adresses, informations sur le bail, signature). Elles servent uniquement à exécuter le service et à respecter les obligations légales, et sont conservées 3 ans après la commande, puis supprimées, sauf obligation comptable plus longue. Elles sont communiquées aux seuls prestataires nécessaires : Tally (formulaire), Stripe (paiement), le service d'envoi de courriers recommandés, OVHcloud (messagerie), Brevo (envoi des e-mails de commande et de suivi), Netlify (hébergement) et Trustpilot, qui peut adresser au client, après sa commande, une invitation facultative à laisser un avis. Le client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer à contact@recuperer-ma-caution.fr, et peut saisir la CNIL.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@recuperer-ma-caution.fr. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Site : www.cm2c.net (saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php). E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net. Le client doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Récupérer ma caution.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.