Accueil › Mon propriétaire retient ma caution sans justificatif : est-ce légal ?
Mis à jour le 13 octobre 2026 · Article 22 de la loi du 6 juillet 1989
Mon propriétaire retient ma caution sans justificatif : est-ce légal ?
En bref : non. Le propriétaire ne peut déduire du dépôt de garantie que les sommes dûment justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Une retenue sans justificatif doit vous être restituée, et le retard peut entraîner la pénalité de 10 % du loyer par mois.
Les retenues autorisées
| Motif | Justificatif attendu |
|---|---|
| Dégradations imputables au locataire | Différence entre les états des lieux d'entrée et de sortie, chiffrée par devis ou facture. Un devis suffit, même si les travaux ne sont pas réalisés. |
| Loyers ou charges impayés | Décompte des sommes restant dues. |
| Provision sur charges (immeuble collectif) | Provision justifiée de 20 % du dépôt au maximum, en attendant l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. |
Les retenues interdites
- L'usure normale liée au temps : peinture défraîchie après plusieurs années, moquette usée par un usage normal.
- Un forfait de nettoyage ou de remise en état non justifié.
- Des dégradations qui n'apparaissent pas en comparant les deux états des lieux.
Les dégâts dépassent le montant du dépôt ? Voir si le propriétaire peut vous réclamer plus que la caution.
Si aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, le logement est en principe présumé avoir été reçu en bon état, sauf si le locataire prouve le contraire ou si le bailleur a fait obstacle à l'état des lieux (article 1731 du Code civil). D'où l'importance de garder vos états des lieux et vos photos.
Que faire ?
- Demandez par écrit le détail et les justificatifs de chaque retenue.
- Sans justificatif, réclamez la somme dans une mise en demeure en recommandé, avec la pénalité si le délai est dépassé.
- Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation, puis le juge.
Calculez en 2 minutes ce que votre propriétaire vous doit, pénalité comprise. Gratuit, sans inscription.
Calculer gratuitementQuestions fréquentes
Le propriétaire peut-il garder la caution sans facture ?
Il doit justifier chaque retenue. Un devis suffit pour des dégradations constatées à l'état des lieux, même sans travaux réalisés. Sans aucun justificatif, la somme doit être restituée.
Le propriétaire peut-il retenir de l'argent pour l'usure normale ?
Non. L'usure liée au temps et à un usage normal du logement ne peut pas être facturée au locataire.
Combien le propriétaire peut-il garder pour les charges ?
Dans un immeuble collectif, il peut conserver provisoirement une provision justifiée de 20 % du dépôt au maximum, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Le solde doit être restitué dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes.
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : Légifrance
Démarches et modèles gratuits : Service-Public.fr
Conseil juridique gratuit : ANIL et ADIL de votre département
Récupérer ma caution est un service privé édité par METASTAL (Nice), non affilié à l'administration. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Qui sommes-nous ?