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Mis à jour le 16 octobre 2026 · Loi du 6 juillet 1989

Caution non rendue : comment saisir le tribunal sans avocat ?

Avant le tribunal : une tentative amiable obligatoire

Pour un litige jusqu'à 5 000 €, vous devez d'abord prouver une tentative de règlement amiable (article 750-1 du Code de procédure civile). Pour une caution, trois voies conviennent :

• la commission départementale de conciliation, gratuite ;
• un conciliateur de justice, gratuit ;
• un médiateur.

Gardez le constat d'échec ou la preuve de saisine : il faudra le joindre à votre requête.

Quel tribunal ?

Le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) dont dépend le logement loué. L'adresse est donnée sur l'annuaire de la justice (justice.fr).

La procédure, étape par étape

1. Remplissez la requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire, disponible gratuitement sur Service-Public.fr. Indiquez la somme réclamée : le dépôt de garantie, la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
2. Joignez vos pièces : bail, états des lieux d'entrée et de sortie, preuve du versement du dépôt, mise en demeure et accusé de réception, preuve de la tentative amiable, échanges avec le propriétaire.
3. Déposez ou envoyez le dossier au greffe. Le greffe vous convoque à une audience.
4. À l'audience, vous exposez votre demande vous-même. Le juge peut aussi tenter une conciliation.
5. Après le jugement, si le propriétaire ne paie toujours pas, un commissaire de justice peut faire exécuter la décision.

Combien ça coûte ?

La saisine est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 5 000 €. Des frais peuvent s'ajouter pour faire exécuter le jugement. Si vos revenus sont modestes, l'aide juridictionnelle peut couvrir ces frais.

Quel délai pour agir ?

Vous disposez de 3 ans pour réclamer votre dépôt de garantie (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Au-delà de 5 000 €, la procédure est différente : renseignez-vous auprès de l'ADIL ou d'un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour récupérer sa caution au tribunal ?

Non, pas pour une demande jusqu'à 5 000 €. Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection vous-même par requête et vous défendre seul à l'audience.

La commission de conciliation est-elle obligatoire avant le tribunal ?

Une tentative amiable est obligatoire pour les litiges jusqu'à 5 000 €. La commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou un médiateur conviennent.

Peut-on réclamer la pénalité de retard au tribunal ?

Oui. Vous pouvez demander le dépôt de garantie majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, en plus des sommes dues.

Récupérer ma caution est un service privé édité par METASTAL (Nice), non affilié à l'administration. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Qui sommes-nous ?